Conditions Générales d’Utilisation de Tingtanguer
Informations légales
Le site Internet www.tingtanguer.com, ci-après dénommé «Tingtanguer» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Tingtanguer.
Le site est édité par Toeedo, SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Ouagadougou.
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par e-mail ou utiliser le formulaire de contact ici
Tingtanguer est hébergé par KINSTA
Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation de Tingtanguer (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Tingtanguer mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après » Options Payantes ») sont fixées dans les conditions générales de vente accessibles ici
Tout Utilisateur – tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service Tingtanguer et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Tingtanguer (ci-après dénommées les » CGU « ) la signification suivante :
Achat Direct : permet à l’Acheteur d’acheter, via le Service de Paiement Sécurisé, le Bien au prix indiqué dans l’Annonce du Vendeur en cliquant sur “Acheter” depuis l’Annonce et ainsi d’accepter directement l’offre du Vendeur.
Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Tingtanguer. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service Tingtanguer, à savoir :
L’Annonceur « Particulier » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L’Annonceur « Pro » : qui s’entend de toute personne Morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
- revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
- vendre des objets créés par l’Annonceur,
- vendre régulièrement un volume important d’objets,
- les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Applications (à venir) : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant à minima, de la version iOS 9 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service Tingtanguer.
Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation Burkinabè applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Compte Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, et visualiser ses annonces.
Toeedo : désigne la société qui édite et exploite le Site et les Applications : Toeedo, SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Ouagadougou.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Tingtanguer et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d’un Compte.
Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs dans le cadre du Service Tingtanguer. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte.
Avis : désigne toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Acheteur représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur son profil. L’Acheteur ou le Vendeur peut laisser un avis (recommandation) uniquement après qu’une Transaction ait été réalisée entre eux sur le Site ou les Applications.
Service Tingtanguer : désigne les services Tingtanguer mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications.
Site : désigne le site internet exploité par Toeedo accessible principalement depuis l’URL www.tingtanguer.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Tingtanguer.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Tingtanguer via le Site et les Applications et consultant le Service Tingtanguer, accessible depuis les différents supports.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente.
Utilisation du service
»Règles
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Tingtanguer, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
- Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
- Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Toeedo ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux, via les boutons de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.
Tout Annonceur est informé que Toeedo est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que Toeedo puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
»Fonctionnalités
Le Service Tingtanguer proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).
Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site et les Applications
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de partager l’Annonce à un ami
Signaler un abus
La sauvegarde d’Annonce dans les favoris
Le partage d’une annonce sur les réseaux sociaux via les boutons de partage
Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs logués
Le dépôt d’Annonce
L’accès à l’espace « Annonces favorites » :
- la sauvegarde d’Annonces
- la recherche et filtre d’Annonces
La gestion d’Annonce via l’onglet « Vos annonces » du Compte:
- la suppression d’Annonce
- la modification d’Annonce
L’accès et la gestion du Compte:
La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte :
- nom, prénom, email, mot de passe, âge, numéro de téléphone etc.
L’échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.
La Messagerie
Accès à la Messagerie
Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte et les Annonceurs peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte.
Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent ensuite être connectés à leur Compte pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.
Utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
- violent, détournent ou enfreignent les droits de la société Toeedo, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
- sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
- sont à caractère publicitaire ou commercial ;
- encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
- impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
- usurpent l’identité d’autrui ;
- entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services Tingtanguer (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
- dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site Tingtanguer, notamment un site concurrent.
Toeedo utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.
Toeedo n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
Toeedo se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service Tingtanguer, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.
»Données
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Modération des annonces
»Suppression
Toeedo se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Tingtanguer et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
»Notification
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :
- soit en cliquant sur le lien « Signaler » situé sur chaque page d’Annonce.
- soit par mail en cliquant sur le lien « contact » dans le menu principal
Responsabilités
»Engagements
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Toeedo
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Toeedo ou de tout tiers
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Tingtanguer dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Toeedo de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève Toeedo, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Toeedo, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Toeedo puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Tingtanguer fixées par Toeedo et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel.
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Toeedo se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service Tingtanguer, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, maximum 24h à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, Tingtanguer envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.
En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que Toeedo puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi Burkinabè et/ou aux règles de diffusion fixées par Toeedo et accessibles.
L’Annonceur reconnait et accepte que Toeedo puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
A défaut de communication des justificatifs demandés, Toeedo est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
»Responsabilités
Toeedo ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Toeedo est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
»Limitation
Toeedo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Tingtanguer aux Utilisateurs, Annonceurs Vendeurs et Acheteurs.
Toutefois, Toeedo décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Tingtanguer quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- la perte de données ou d’informations stockées par Toeedo . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Tingtanguer;
- impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Tingtanguer,
- utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Tingtanguer par tout Utilisateur ou Annonceur,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de Toeedo ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Toeedo à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Toeedo dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Tingtanguer, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.
Propriété intellectuelle
1 – Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Toeedo. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Tingtanguer, et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
2 – Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service Tingtanguer s’engagent notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger le Service Tingtanguer, le Service de Paiement Sécurisé et/ou le Service de Livraison pour le compte ou au profit d’autrui ;
- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Tingtanguer et sur le Site et les Applications ;
- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Tingtanguer et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Toeedo;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Tingtanguer est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
3 – Les marques et logos Tingtanguer, ainsi que les marques et logos des partenaires de Toeedo sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Toeedo est interdite.
4 – Toeedo est producteur des bases de données du Service Tingtanguer. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.
5 – Toeedo se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6 – Liens hypertextes
6.1 – Le Service Tingtanguer peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
6.2 – Toeedo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6.2 – Liens vers le Service Tingtanguer.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Tingtanguer sans l’accord préalable et exprès de Toeedo. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Tingtanguer et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Toeedo en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@Tingtanguer.com. Tout silence de Toeedo devra être interprété comme un refus.
7 – Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
- à Toeedo le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Tingtanguer ou en relation avec l’activité de Toeedo, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Tingtanguer est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de Tingtanguer.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, Toeedo, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Tingtanguer et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Tingtanguer, et ce pour le monde entier. »
Autres
Toeedo se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet Tingtanguer.
Toeedo se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Toeedo.
Les présentes CGU sont soumises au droit du Burkina Faso.